LOI FILLON
Débat National sur l'École
La Commission du débat
national sur l’école, présidée par M. Claude Thélot, compte quarante
membres nommés, auxquels s’ajoutent six parlementaires associés et huit membres
de droit, dont les sept anciens ministres de l’Éducation nationale toujours en
vie, à savoir MM. Allègre, Bayrou, Chevènement, Guichard, Jospin, Lang et
Monory.
La Commission a pour objet d’établir « un diagnostic partagé (sic) et de
cerner les grands thèmes qui structureront le débat national sur l’avenir de
l’école ». Ce débat doit lui-même « permettre de parvenir à un
diagnostic partagé de l’état actuel de notre école ».
Ces indications sont extraites du site Internet ouvert par la Commission. Il y
est précisé que ce débat concerne « tous les citoyens et leurs représentants.
Chacun peut y contribuer en s’exprimant sur ce site »
Nous encourageons chacun à
le faire, en nous envoyant copie de son message à la
commission.
Site :
http://www.debatnational.education.fr
Commission du débat
national sur l’école
173, boulevard Saint-Germain - 75007 Paris
Les Forums - le 31 décembre 2003
La commission que
préside M Thélot a « Pour faciliter la discussion et nourrir le débat »
organisé le débat national sur l’avenir de l’école autour de vingt-deux sujets
et sous la forme tant de réunions publiques que de forums sur Internet.
Les vingt-deux questions proposées sont suffisamment générales et complexes pour que l’on puisse douter, si ce n’est de l’intention de la commission de permettre à « tous » de participer au débat, tout au moins de la probabilité d’y parvenir (a) . Exemples :
(5) Quelle
diversité de voies, de parcours et de réussites proposer aux élèves dans
l’enseignement scolaire,
(8) Comment motiver et faire travailler efficacement les élèves ?
(10) Comment organiser l’orientation des élèves ?
La commission a eu conscience de la difficulté de la tâche, puisqu’en reprenant ces vingt-deux questions elle les a, dans l'intitulé des forums, tantôt scindées, tantôt reformulées.
La question (2) « Quelle doivent être les missions de l’École, à l’heure de l’Europe et pour les décennies à venir » devient ainsi « A l’heure de l’Europe et pour le monde incertain de demain, quelles doivent être les missions de l’École en général ? celles de l’école maternelle ? de l’école élémentaire ?... » (b)
Dans d’autres cas des précisions ont été introduites,
inopérantes, comme dans (10), en remplaçant « Comment organiser l’orientation des élèves ? » par « Comment aider les élèves à faire de vrais projets ? Comment mieux prendre en compte leurs goûts et leurs projets ? »
ou effectives, comme dans :
(3) « Faut-il
laisser les parents choisir l’établissement scolaire de leurs enfants »
(6) « Doit-on proposer aux enfants des voies différentes dès le collège ? »
(8) « A quelles conditions le redoublement est-il efficace ? »
(11) « Faut-il que l’université sélectionne davantage ? »
(c)
plus audacieux encore le raccourci de la question 22 « La question des IUFM » provoque de nombreux échanges, ce forum s’avérant le plus fréquenté après celui sur « Les valeurs de l’École » qui bénéficie du numéro (1)
enfin, après avoir signalé que l’ordre des questions 4 à 7, ainsi que celui des questions 20 à 22 a été modifié, l’on doit noter qu’un quatrième sujet « Questions diverses », comptant deux questions a été ajouté.
L’une des questions, la vingt-quatrième, portant sur l’organisation du débat, fait honneur aux organisateurs et n’a pas besoin de justification.
L’autre question diverse intitulée « L’enseignement agricole » est subdivisée en :
L’enseignement agricole pourrait-il attirer davantage de citadins ?
Devrait-on mieux faire connaître ses caractéristiques ?
Que pensez-vous du fait que les élèves dans l’enseignement agricoles sont souvent internes ?
Alphonse Allais soutenait qu’il fallait construire les villes à la campagne « parce que l’air y est plus pur »
Il est dommage que Jules Ferry et les autres gouvernants de l’époque, ses contemporains, n’aient pas suivi le conseil. Cela aurait fait tomber les questions saugrenues que nous venons de citer, évitant ainsi à l’enseignement agricole l’affront immérité d’être admis à l’examen de rattrapage, sous la rubrique « divers »
(a) Enseignement et Liberté avait, il y a deux ans, demandé à ses adhérents qu’elles étaient leurs priorités en matière d’enseignement.
Ils avaient placé en tête quatre objectifs rassemblant 96% des opinions exprimées :
La suppression du collège unique
La lutte contre l’illettrisme
La liberté d’enseignement
L’éradication de la violence à l’école
Les moyens proposés pour atteindre ces objectifs étaient généralement clairs et précis. Les résultats de l’enquête sont disponibles sur ce site (Lettre trimestrielle N° 74)
(b) La minuscule après un point d’interrogation signifie-t-il que ce dernier est mis pour une virgule ?
(c) Entend-on par là que l’Université sélectionnerait aujourd’hui ou envisage-t-on d’accroître la proportion de ceux qui la quittent sans diplôme ?
Le « Débat national sur l’avenir de l’École »… Suite
Nous avions exprimé dans ces colonnes nos plus grandes réserves sur la méthode qui consistait à créer une nouvelle commission pour débattre de l’École.
Nous pensions, et les faits nous donnent malheureusement raison, qu’il s’agissait là d’une nouvelle échappatoire pour retarder, toujours et encore, les réformes que le système éducatif exige. Ces réformes sont toujours aussi urgentes et elles sont parfaitement connues. Les différer ne peut que nuire aux plus grand nombre d’élèves tout en assurant la plus grande quiétude aux responsables politiques, en tout cas pour l’instant.
De fait, il faudra attendre l’année prochaine pour que le gouvernement tire les leçons du « Débat sur l’avenir de l’École ». Il est plus que probable qu’au-delà des effets d’annonces rien ne changera sur le fond. Puis de nouvelles élections se profileront… et il sera urgent de différer l’urgence… on connaît la suite !
En revanche, et très honnêtement, nous n’avions pas prévu que le débat offrirait aux parents, aux élèves, aux maîtres et à tous ceux qui se sont intéressés au « débat », l’occasion de formuler aussi massivement des idées de bon sens.
Les conclusions de la Commission figurent aujourd’hui dans un livre intitulé
Le Miroir du Débat : sa lecture est bien instructive.
Le miroir a, en effet, révélé l’image de ce que nombre d’entre nous avaient déjà formulé. De sorte que le constat est désormais officiellement partagé par tous puisque plus d’un million de personnes ont participé au débat tandis que cinquante mille messages ont été déposés sur le site Internet du ministère.
Le constat le plus édifiant est certainement celui des deux grandes priorités qui résultent de la synthèse des débats, priorités que les membres de la Commission ont aussi appelées « lignes de force ».
1- Le premier sujet retenu, c'est-à-dire la vraie priorité pour tous, fut le sujet n° 8, intitulé « comment motiver et faire travailler efficacement les élèves ».
Bref, et cela devrait interpeller nos gouvernants, chacun s’accorde pour demander que l’école se préoccupe en priorité de la maîtrise des savoirs et des connaissances par les élèves.
On voit bien alors que les grandes revendications quantitatives sur les moyens attribués à l’école, les discussions sans fin sur les prétendues vertus de la psychopédagogie, les ritournelles sur la socialisation de l’enfant … n’intéressent vraiment que les professionnels de la contestation ou les plus ardents défenseurs des avantages acquis.
La très grande majorité du public, des parents et des élèves eux-mêmes s’intéresse au contraire et avant tout à la performance de l’élève, c’est à dire à l’acquisition de connaissances et à la maîtrise de savoirs.
Et c’est bien là le premier et l’incontournable rôle de l’École : à trop l’oublier, à confier au système éducatif des missions totalement étrangères à ces objectifs fondamentaux, on a oublié l’essentiel.
Les auteurs de la synthèse du « Débat » concluent alors par un doux euphémisme en évoquant, à propos de la reconnaissance de ce que l’École doit être performante, l’idée d’un « déplacement d’accent ».
Franchement, c’est plus qu’un « déplacement », c’est même plus qu’une révolte : c’est une vraie révolution. Et, si un ministre de l’Éducation nationale avait le courage politique d’affirmer ce qui est pourtant une vérité d’évidence pour le plus grand nombre, il aurait droit à la reconnaissance de la Nation tout entière.
Les circonstances sont aujourd’hui particulièrement favorables puisque que tout le monde le souhaite clairement sauf, bien évidemment, les corporatistes les plus acharnés.
Mais nos gouvernants oseront-ils aller au-delà de la simple incantation et reconstruire le système à partir de cette simple et élémentaire priorité ?
En tout cas, ils n’auront décidément plus aucune excuse !
2- Il est tout aussi remarquable de constater que la seconde « ligne de force » des conclusions du « Débat sur l’École » est celle qui affirme la distinction entre la responsabilité des parents et la responsabilité de l’École.
Là encore, c’est d’une réelle révolution politique qu’il s’agit.
Voilà en effet des années que l’on nous ressasse que l’Ecole doit éduquer, socialiser, apprendre des règles de comportement aux enfants. Comme si ce n’était pas là le rôle premier des parents.
On a ainsi allègrement mélangé éducation et instruction dans une vision totalitariste des choses puisque l’État devait désormais s’occuper de tout et de tous.
Cet État totalitaire, omniprésent, omnipotent, qui dit le bien, le mal, le vrai, le faux, le beau, le laid, etc. n’exerce pas son pouvoir tentaculaire au sein de la seule Ecole. Il est partout, et, malheureusement, chaque nouvelle loi en constitue désormais une preuve tangible.
Mais, c’est bien à l’École que tout commence.
D’où cette idée pernicieuse de scolariser les enfants le plus tôt possible : pourquoi pas à la sortie de la maternité tant que l’État ne prétend pas enfanter lui-même pour plus d’égalité ?
Dans ces conditions, on ne peut que trouver rafraîchissante et propice au développement de la liberté cette « ligne de force » qui consiste à distinguer les ordres de l’éducation et de l’instruction.
Mais il reste encore un pas à franchir pour que ladite « ligne de force » devienne un axe politique : Il faut rendre définitivement la liberté de choix aux parents et notamment la liberté de choisir la meilleure école pour leurs enfants.
Car la vraie synthèse des deux « lignes de force » dégagées par la commission est bien là : une école le plus performante possible et une liberté de choix rendue aux parents impliquent une vraie concurrence scolaire.
Recteur Armel PECHEUL
Amendements d'Enseignement et Liberté
ENSEIGNEMENT ET LIBERTÉ
141 rue de Rennes
75006 Paris
Tél. : 01 45 49 05 95
Mail :
enseignement.liberte@noos.fr
www.enseignementliberte.fr
Paris, le 13 février 2005.
Le
Président,
Madame le Député,
Monsieur le Député,
Madame le Sénateur,
Monsieur le Sénateur,
L’association Enseignement et Liberté, créée en 1984 à l’occasion de la contestation du projet de loi dit « Projet SAVARY », milite depuis plus de vingt ans en faveur d’un système éducatif fondé sur la liberté. Cette liberté est bien évidemment celle du choix de l’école. Mais, elle est aussi celle de la liberté dans l’École de la République. Chacun sait bien, en effet, que l’École et ses élèves sont victimes depuis fort longtemps de concepts idéologiques égalitaristes qui n’ont plus aucun rapport avec notre conception républicaine de l’égalité des chances. Les échecs les plus criants se trouvent dans le système pervers du collège unique ou dans celui de la carte scolaire, ou bien encore dans celui de la méthode globale pour les élèves. Le pédagogisme et le concept des IUFM sont aussi dévastateurs pour ce qui concerne la formation des maîtres. Et, ce ne sont là que quelques exemples parmi les plus frappants.
Notre association n’est naturellement pas la seule à dénoncer ces maux. Nombreuses sont les études et les analyses qui ont montré que les échecs et les vices du système éducatif sont à l’origine des difficultés d’adaptation de très nombreux jeunes gens. Les plus chanceux, si l’on peut dire ( !), y perdent tout repère. Pour un nombre de plus en plus important la violence devient l’ultime conséquence de l’échec. Au travers de sa jeunesse, c’est donc aussi l’avenir de notre pays qui est menacé.
Confiant dans la volonté réellement réformatrice de la majorité nous pensons que la réforme de l’Education que vous vous proposez de discuter dans les prochains jours ne peut dès lors pas faire l’économie des vraies questions qui se posent à l’Ecole de la République. Tout recul ou toute hésitation de la part de la majorité parlementaire produira des conséquences directes et irréversibles sur les nouvelles générations d’élèves et donc sur le devenir de notre pays. La responsabilité est lourde.
C’est pourquoi, nous vous proposons une série d’amendements destinés à remédier sérieusement aux difficultés de l’Ecole. Ils n’ont rien d’originaux tant les maux et leurs remèdes sont désormais connus de tous. Ils supposent simplement, pour être adoptés, que l’on ait la réelle envie de changer les choses.
Espérant que ces propositions de bon sens retiendront votre attention, nous vous prions de croire, Madame le Député, Monsieur le Député, en l’expression de nos meilleurs sentiments.
Recteur Armel PECHEUL
Amendements d’Enseignement et Liberté
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LA NEUTRALITÉ DE L’ENSEIGNEMENT ET LA FORMATION DE L’ESPRIT CITOYEN |
La neutralité de l’enseignement, plus que le laïcisme, le partage des responsabilités entre l’Ecole et les Parents, l’apprentissage de la vraie citoyenneté et de l’esprit de responsabilité exigent le rappel de simples principes élémentaires.
Refus de donner à l’Etat un rôle de formation des consciences.
A l’article L.111-1 est inséré, après le premier alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La Nation fixe comme mission première à l’école de donner à chaque élève la connaissance des valeurs de la République française. »
Exposé des motifs : L’ Etat n’a pas à s’immiscer dans les consciences ; on propose d’ajouter « française » après « République » car il s’agit d’elle et non pas d’une essence quasi-universelle de la République.
Importance de la formation au sens critique et à la réflexion personnelle.
A l’article L 111-1, au deuxième alinéa, il est inséré, après «développer sa personnalité » « de penser par lui-même ».
Exposé des motifs : Le développement d’une capacité de réflexion est le but de l’enseignement ; de plus, à notre époque de surinformation, il est crucial de développer le sens critique.
Neutralité de l’enseignement.
A l’article L 111-2, « et de l’action éducative des familles » devient « et la neutralité de l’enseignement au regard des convictions religieuses et politiques ainsi que de l’action éducative des familles. »
Exposé des motifs: l’Etat doit assurer la neutralité du service public de l’éducation. Il ne doit ni forcer les consciences ni contrevenir à l’éducation délivrée par les parents, qui demeurent les premiers responsables de la formation de leurs enfants.
Neutralité de l’enseignement.
A la fin de l’article L 111-5, il est ajouté « dans la stricte mesure où ils interviennent avec l’approbation explicite des parents, et dans le strict respect de la neutralité. »
Exposé des motifs : l’école doit se concentrer sur la transmission des valeurs et des méthodes de travail et éviter de s’ouvrir à des intervenants extérieurs dont la liste pourrait s’allonger à l’infini et qui empiètent sur le précieux temps consacré aux matières principales. De plus, ces intervenants proviennent d’associations souvent militantes dont le positionnement idéologique contrevient par définition à une partie des convictions des parents. Leur accord explicite et préalable est donc indispensable.
Restauration de la neutralité idéologique de l’espace scolaire et réaffirmation des droits des parents à interdire que l’école ne contrevienne à l’éducation délivrée à la maison.
A la fin de l’article L 141-6, il est ajouté « Aucune activité ou intervention extérieure susceptible de contrevenir aux convictions de certaines familles ne peut avoir lieu, sans que l’assentiment des parents ait préalablement été recueilli en bonne et due forme. »
Exposé des motifs : il s’agit de réaffirmer le principe de neutralité dans l’éducation nationale. Il s’agit notamment de permettre que sur ce fondement les interventions d’acteurs « militants » soient interdites : éviter que l’infirmière puisse distribuer la pilule abortive à l’insu des familles, que les associations militantes viennent expliquer l’échange de seringues ou la pose des préservatifs dans l’enceinte de l’école.
Réaffirmation de l’importance de l’apprentissage de l’histoire.
A l’article L 121-1, il est inséré après « égalité entre les hommes et les femmes » « ainsi qu’à l’harmonie entre générations, notamment par l’apprentissage de l’histoire. »
Exposé des motifs : La durée de vie s’allongeant, il est de plus en plus nécessaire de donner aux jeunes générations les connaissances culturelles et historiques leur permettant de comprendre les générations vivantes les plus anciennes.
Réaffirmation de l’importance de l’apprentissage de l’histoire et de la culture classique.
A l’article L121-1, il est inséré après « environnement européen et international » « en insistant cependant sur la culture classique et les origines historiques des données contemporaines. »
Exposé des motifs : la prise en compte de la modernité ne dispense pas de connaître les fondements universels de notre civilisation occidentale et européenne.
Réaffirmation obligation de l’apprentissage de la grammaire et de l’orthographe.
A l’article L 121-3, il est ajouté à la fin du I « A cette fin, l’enseignement de la grammaire, de l’orthographe et de la conjugaison est obligatoire. »
Exposé des motifs : il est bon de rappeler les outils indispensables à la maîtrise du Français.
Réaffirmation de l’importance des connaissances classiques dans la formation scolaire)
Il est ajouté un article L 131-1-2 ainsi rédigé :
« Article L 131-1-2 : La scolarité obligatoire doit au minimum garantir l’acquisition par chaque élève d’un ensemble de connaissances et de compétences indispensables comprenant :
la maîtrise de la langue française classique
la maîtrise des principaux éléments de mathématiques et d’une culture scientifique
la maîtrise de la logique,
une culture générale solide fondée sur l’histoire, la littérature et la philosophie,
la pratique d’au moins une langue vivante étrangère,
la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication. »
Ces connaissances et compétences sont précisées par décret pris après avis du Haut conseil de l’éducation. »
Exposé des motifs : le terme d’ »humaniste » est insuffisamment rigoureux. La connaissance de l’histoire doit être plus vigoureusement affirmée, et pas uniquement sous l’angle de l’exercice de la citoyenneté : les bénéfices de l’histoire ne se réduisent pas à ceux de la mémoire.
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SUPPRESSION DU COLLÈGE UNIQUE
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Le système dit du collège unique a été adopté maintenant voilà plus de trente avec la Réforme Haby. Avec le recul, tous les observateurs ou presque s’accordent pour estimer que ce moule unique a produit des effets particulièrement néfastes pour un nombre toujours plus important d’élèves. Les plus doués ont été victimes du nivellement par le bas, les moins doués n’en ont tiré aucun profit. Bien au contraire, le collège unique a conduit à diminuer les exigences en matière de diffusion des connaissances pour tous et l’hétérogénéité des classes est vécue comme un drame par de nombreux professeurs. Elle est en tout cas source de grandes difficultés pédagogiques pour la plupart d’entre eux. Les études les plus sérieuses montrent aussi qu’il existe un lien direct entre la violence au collège et le fait de rassembler dans un même moule des enfants qui devraient disposer d’un enseignement différent en fonction de la diversité de leurs goûts et de leurs talents.
Avec le collège unique, le droit à l’égalité des chances conduit la plupart des élèves à se voir imposer le pire. Il faut au contraire, dans le souci de parvenir à une réelle égalité républicaine, leur offrir le droit de disposer du meilleur parcours, c'est-à-dire celui qui correspondra le mieux à leurs aspirations et à leurs capacités. C’est au demeurant le seul moyen de réaliser l’objectif gouvernemental qui consiste à obtenir 100% de réussite pour les élèves. Car le collège unique sélectionne aussi par l’échec, et cette sélection fondée sur un modèle unique de réussite est tout particulièrement inique.
Dans ces conditions, il est proposé d’amender l’article L.332-3 du code de l’éducation de la façon suivante :
Article L332-3
Les collèges dispensent un enseignement, réparti sur quatre niveaux successifs. Les deux derniers peuvent se composer d’enseignements préparant à une formation professionnelle ; ces derniers comportent des stages contrôlés accomplis auprès de professionnels agréés. La scolarité du collégien peut être accomplie dans des classes préparatoires rattachées à un établissement de formation professionnelle.
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SUPPRESSION DE LA CARTE SCOLAIRE |
Les 4, 5, et 6ème alinéas de l’article L 131-5 sont remplacés par « les familles sont libres d’inscrire les enfants dans l’établissement de leur choix, au regard des places disponibles. L’Etat assure la neutralité financière de leur choix."
Exposé des motifs : Cette amendement vise à supprimer la carte scolaire: elle est une atteinte à la liberté d’enseignement, qui accroît l’inégalité des chances aujourd’hui dans la mesure où seules les personnes au fait du système de l’enseignement public ou ayant un niveau de vie élevé sont en état de contourner cette sectorisation géographique. Cette sectorisation géographique créé des systèmes de ghetto défavorables à la mixité sociale et enferme des jeunes prometteurs dans des univers peu porteurs.
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METTRE UN TERME A LA GUERRE SCOLAIRE :
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Suppression de l’interdiction faite aux religieux d’enseigner dans le public.
L’article L 141-5 est abrogé.
Exposé des motifs : On a là l’occasion de mettre enfin un terme à la guerre scolaire. Cet article relève d’une politique discriminatoire à l’égard des convictions religieuses des gens. Il faut soit aller jusqu’au bout de la logique et interdire sous peine de radiation tout engagement politique, syndical, philosophique ou religieux des enseignants, soit permettre à tous d’enseigner dès lors qu’ils en ont les compétences techniques et dans le respect des règles de la République. Notons que la formulation actuelle de la loi vise de manière injustement discriminatoire les seules religions ayant un clergé officiel, et exclut donc, par exemple, l’islam.
Elargissement des possibilités de soutien financier des écoles par les collectivités locales)
Au début de l’article L 151-4, « général du second degré » est supprimé.
Exposé des motifs : les collectivités locales doivent avoir la possibilité de financer tous les établissements qu’elles jugent opportun de financer.
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DES ÉLÈVES ENFIN « AU NIVEAU »
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Evaluation des élèves et des étudiants
A l’article L 111-6 ajouter « Les responsables des formations délivrant les diplômes, que ce soit le baccalauréat ou un diplôme de l’enseignement supérieur doivent procéder à une exacte qualification du diplôme délivré et préciser les différentes matières étudiées ainsi que, le cas échéant, l’expérience acquise au cours de stages pour faciliter une plus grande transparence en vue d’une meilleure intégration dans le monde professionnel.
Les responsables des formations supérieures auxquelles les élèves ou les étudiants souhaitent postuler doivent évaluer de manière objective le dossier de ces derniers compte tenu des spécialités étudiées, du niveau obtenu et des expériences professionnelles acquises en vue d’une orientation adaptée. »
- Il convient de prévoir des critères précis permettant de distinguer les différentes catégories de diplômes. Une homogénéisation des diplômes mène à leur dévalorisation. Cet aspect est particulièrement important pour les professionnels lors des recrutements.
- La reconnaissance des diplômes de niveaux distincts doit aussi être privilégiée pour mieux orienter les élèves et les étudiants vers des formations correspondant à leurs besoins. Ceci peut permettre d’éviter bon nombre de frustrations que connaissent les étudiants actuellement suite à une mauvaise orientation. Il convient de limiter les risques d’échecs par une orientation adaptée à chaque élève compte tenu de ses compétences, de ses facultés, de ses besoins et de ses souhaits.
- Les responsables des formations délivrant les diplômes doivent par conséquent procéder à une exacte qualification du diplôme délivré et préciser les différentes matières enseignées.
- Les responsables des formations supérieures auxquelles les élèves ou les étudiants souhaitent postuler doivent évaluer de manière objective le dossier de ces derniers compte tenu des spécialités étudiées, du niveau obtenu et des expériences professionnelles acquises en vue d’une orientation adaptée.
Traitement précoce et obligatoire des difficultés scolaires.
A l’article L III-1, au quatrième alinéa, « aux élèves en difficulté de bénéficier d’actions de soutien individualisé » devient « aux élèves de bénéficier d’aides spécifiques dès l’apparition des premières difficultés, sous forme de cours collectifs de renfort, et le cas échéant de suivi personnalisé. »
Exposé des motifs : le but est d’éviter les difficultés scolaires dès qu’elles apparaissent sans attendre que l’élève s’installe dans une position mentale d’échec scolaire. C’est la note qui doit déclencher l’obtention d’heures de soutien, non pas un statut particulier et permanent d’élève à problème.
Restauration du redoublement.
L’article L 122-2 se lit comme suit : « Tout élève qui, à l’issue d’une année scolaire, n’a pas atteint le niveau de formation requis par le programme ne peut être admis dans la classe supérieure. L’Etat garantit à tout élève le droit de poursuivre ses études pour obtenir un niveau de formation reconnu. »
Exposé des motifs : le moyen le plus simple d’éviter la sortie du système scolaire sans qualification reconnue est la restauration du redoublement obligatoire.
Les bourses au mérite.
Il est ajouté un article L. 111-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-6. - La Nation fixe au système éducatif l’objectif de garantir une qualification reconnue à tous les élèves.
« Les aides attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites contribuent à ce que cet objectif soit atteint dans le respect de l’égalité des chances. A cette fin, les aides devront être attribuées au plus grand nombre d’élèves d’étudiants méritants. L’attribution des aides sera liée à la présence effective des élèves et à la réalité du travail effectué par les élèves et les étudiants. Ces critères d’évaluation, et la prise effective de leurs responsabilités par les parents seront déterminants lors de l’attribution des aides.
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LA SUPPRESSION DES IUFM ET LA LIBERTÉ PÉDAGOGIQUE DES MAÎTRES
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Le premier alinéa de l’article L.721-1 (article 23) est ainsi rédigé :
« Les instituts universitaires de formation de maîtres sont régis par les disposition de l’article L. 713-9 et sont assimilés, pour l’application de ces dispositions, à des écoles faisant partie des universités. Dans un délai de trois ans à partir de l’application de cette loi, les instituts universitaires de formation des maîtres seront fermés au bénéfice des formations universitaires et des écoles normales d’instituteurs.
Les conditions de recrutement des enseignants tiennent aussi compte des acquis professionnels, notamment en matière de formation »
Exposé des motifs : Les Instituts universitaires de formation des maîtres sont une des applications de la loi d’orientation de juillet 1989 proposée par Lionel Jospin lorsqu’il était ministre de l’Education nationale. Dès la rentrée scolaire 1990-91, des IUFM « pilotes » ont été mis en place dans les Académies de Lille, Reims et Grenoble et, en 1991-92, toutes les Académies en étaient dotées. Les IUFM se substituent à trois structures : les écoles normales d’instituteurs, les écoles normales nationales d’apprentissage et les centres pédagogiques régionaux qui formaient respectivement les instituteurs, les professeurs d’enseignement professionnel et les professeurs du second degré. Ainsi, on a décidé la création des IUFM avec l’intention de « compléter » le travail universitaire et « d’enrichir » la formation des futurs professeurs. Le résultat fut contraire aux attentes : aujourd’hui, les universités sont dans une situation catastrophique, les anciennes écoles d’instituteurs se meurent et les IUFM – contestés- ont réussi à détruire l’enseignement.
Aujourd’hui, il y a 29 IUFM dans lesquels environ 90 000 personnes sont en formation. Sur ce total, seulement 25 000 jeunes sont titularisés tous les ans. Le nombre de formateurs permanents est d’environ 5 000 dont 800 enseignants et le budget annuel accordé par le ministère aux IUFM est d’environ 100 millions d’euros.
Mis en cause par toute une génération d’enseignants (d’après les sondages, plus de 70 % des anciens élèves des IUFM sont mécontents de la formation reçue), les IUFM (Instituts universitaires de formation des maîtres) rassemblent à eux seuls pratiquement tous les défauts de l’Education nationale : bureaucratisation, gaspillages, enseignements idéologiques, manque de contrôle, taux de réussite catastrophiques et, surtout, déformation de toute une génération de jeunes qui souhaitent devenir des enseignants.
Le projet de loi d’orientation scolaire propose (Articles 22 et 23) l’assimilation des IUFM aux Universités dans un délai de trois ans à partir de l’application de la loi. Nous partageons cette mesure tout en proposant d’aller plus loin en envisageant à terme la fermeture de ces Instituts et leur remplacement par des formations dans l’Université et dans des écoles normales d’instituteurs.
Notation des élèves.
Les dispositions de l’article L. 421-5 sont complétées par les dispositions suivantes :
« Art. L. 421-5. – Dans chaque établissement public local d’enseignement est institué un conseil pédagogique.
« Ce conseil, présidé par le chef d’établissement, réunit des représentants des professeurs principaux de chaque niveau d’enseignement, des professeurs représentant chaque champ disciplinaire et, le cas échéant, le chef de travaux. Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs notamment pour coordonner les enseignements et les méthodes pédagogiques, la notation et l’évaluation des activités scolaires. Le conseil pédagogique prépare la partie pédagogique du projet d’établissement.
L’institution du conseil pédagogique n’affecte pas la liberté pédagogique de chaque enseignant ni sa liberté de procéder lui-même de procéder à l’évaluation réelle du niveau des élèves »
Exposé des motifs : La notation n’a pas à être soumise à une logique purement quantitative : d’une part, le renforcement de l’autorité des enseignants implique la liberté de l’évaluation individuelle des aptitudes des élèves ; d’autre part, l’Ecole de la qualité, désireuse d’accorder la réussite à tous les élèves, doit opter pour une évaluation réelle du niveau de ces derniers, et non du niveau simplement souhaité. Un barème commun de notation (points positifs et points pénalisants) pourra être envisagé dans le souci d’harmoniser le système de notation des professeurs, afin d’éviter tout arbitraire.
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L’AIDE AUX FAMILLES
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Aide aux familles nombreuses.
A l’article L I11-1, au troisième alinéa, « notamment en matière économique et sociale » devient « de nature socio-économique mais aussi familiale ».
Exposé des motifs : les enfants des familles nombreuses doivent également être aidés.
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ABROGATION DU MONOPOLE DE L’ÉTAT EN MATIÈRE DE COLLATION DES
GRADES ET DES TITRES UNIVERSITAIRES
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Article L613-1
« L’État participe à la collation des grades et des titres universitaires.
Les diplômes délivrés par l’État permettent aux étudiants de faire valoir leurs grades et leurs titres dans les autres pays de l’Union européennes.
L’État s’assure que les diplômes délivrés par tout établissement d’enseignement supérieur permettent aux étudiants de faire valoir leurs grades et leurs titres dans les autres pays de l’Union européennes.
Exposé des motifs : Les engagements successifs de la France au sein de l’Union Européenne et la portée constitutionnelle de la primauté du droit communautaire conduisent inéluctablement à la suppression du monopole dont disposait l’État en matière de collation des grades et des titres universitaires.
Il suffit pour s’en convaincre de rappeler que la Cour de Justice des Communautés Européennes permet désormais, par le jeu de l’équivalence des diplômes combiné avec la liberté d’établissement, que des diplômes soient délivrés en France par des établissements privés d’enseignement liés par convention avec des universités étrangères (CJCE, 13 novembre 2003, Valentina Neri, aff. C-153/02).
Dans ces conditions, il importe de faire jouer la concurrence sur le territoire français pour mieux l’organiser plutôt que de subir celle des universités étrangères puisque le grand marché de l’enseignement supérieur est désormais ouvert dans le cadre d’un espace universitaire européen.
L’intérêt des étudiants et l’égalité de tous devant les diplômes exigent, alors, que l’Etat permette lui-même cette concurrence plutôt que de la subir au profit des élèves les mieux informés. C’est le seul moyen de moraliser l’offre de formation et de développer des procédures d’évaluation performantes et transparentes.
En tout état cause, l’Etat doit anticiper ce qui est une évolution inéluctable du droit de l’Union européenne.
Il convient donc d’amender l’article L.613-1 du code de l’éducation en ce sens.
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HAUT CONSEIL DE L’ÉDUCATION
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L’article L.230-2 (Article 9) de la loi d’orientation est ainsi rédigé :
« Après avoir consulté des organismes représentatifs et indépendants et obtenu leur accord, le haut conseil donne son avis sur les questions relatives à la pédagogie, aux programmes, aux modes d’évaluation des connaissances des élèves, à l’organisation et aux résultats du système éducatif et à la formation des enseignants. En partenariat avec ces organismes, il rend les avis publics ».
Exposé des motifs : Le projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école confie un rôle important à une organisme qui porte le nom de Haut Conseil de l’éducation. En effet, l’article 9 précise que ce Haut conseil composé de neuf membres désignés pour six ans donne son avis sur les questions relatives à la pédagogie, aux programmes, aux modes d’évaluation des connaissances des élèves, à l’organisation et aux résultats du système éducatif et à la formation des enseignants. De plus, le Haut Conseil dresse périodiquement un bilan public des résultats obtenus par le système éducatif. Or, les avis sur l’Education nationale ne manquent pas. Pratiquement tous les ans, des rapports sont publiés, des études paraissent, sans compter les centaines d’articles et de livres écrits par des spécialistes éminents du monde éducatif, et sans compter les dizaines de notes des Directions du ministère de l’Education nationale. On peut citer quelques grands Rapports : celui du Collège de France (1985), le rapport Fauroux, les rapports du Conseil national des programmes (1994), le rapport Dubet (1999), etc. Pour ce qui est des diagnostics, de l’expertise, des appréciations, des calculs et des organismes administratifs, on est le meilleur de la classe. Par contre, pour réformer le système…
Mais pour améliorer le système, il faudrait impliquer aussi les associations de la société civile, les fondations, les Académies. C’est pourquoi nous proposons que le Haut Conseil travaille en étroite collaboration avec des organismes privés qui représentent le monde éducatif, les élèves, les parents d’élèves et les acteurs impliqués dans l’éducation. Une sélection d’une dizaine d’organismes sera faite en fonction de leur représentativité ou bien par tirage au sort. Sont exclus les organismes et les associations qui reçoivent de l’argent public.
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