Lettre N° 11 - 1^re trimestre 1986

LA Liberté DE L’ENSEIGNEMENT EST BIEN UN ENJEU Électoral
UN BON EXEMPLE : LA CONSTITUTION HOLLANDAISE.

LA Liberté DE L’ENSEIGNEMENT EST BIEN UN ENJEU Électoral

Cette affirmation pourra être interprétée comme un prise de position partisane. Or, l’association "Enseignement et Liberté" est et demeure indépendante des partis politiques et non confessionnelle.

Mais elle a été fondée afin de défendre la liberté dans l’enseignement public aussi bien que la liberté de l’enseignement privé. Et il nous faut constater où se situent les personnalités politiques attachées à cette liberté fondamentale, et quels sont, au contraire, ceux qui veulent instaurer un service public unifié et intégré de l’éducation nationale (sans se limiter à l’instruction). Une conception quasi totalitaire de l’enseignement étant incompatible avec nos objectifs, nous avons jugé impossible de nous taire.

Nous avons déjà pris position à plusieurs reprises ; dans notre lettre de décembre, nous avons mis les points sur les i. Aujourd’hui, nous vous entretenons de nos buts immédiats et de notre tactique.

Nous nous devons, en effet, de rendre compte à nos membres de la manière dont nous remplissons la mission de liberté pour laquelle ils nous ont accordé leur confiance.

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Certains, même hélas parmi les défenseurs de l’enseignement catholique, voudraient faire croire aux électeurs que "la paix scolaire" a été établie sur des bases acceptables, et durables, par l’actuel ministre de l’Education Nationale.

Et pourtant, parmi tous ceux qui ont manifesté en 1984 leur profond attachement à la liberté de l’enseignement, au-delà de tous les clivages politiques, beaucoup savent, par expérience, que le libre choix de l’école n’a pas été vraiment assuré aux mois de septembre et d’octobre derniers. Ils mesurent toute l’hypocrisie de l’opération d’anesthésie de l’opinion qui est tentée depuis un an pour endormir les défenseurs de la liberté.

D’ailleurs le ministre actuel de l’Education Nationale n’a pas caché ses conceptions dans son livre "Le pari sur l’intelligence" :

"J’ai fait en sorte que les établissements privés ne puissent plus se créer en dehors des schémas prévisionnels".

"J’ai arrêté un certain nombre de dispositions simples et pratiques qui, à mon sens, reprenaient tous les points positifs du projet Savary. Je n’ai franchement pas eu besoin de forcer mes principes laïques". Etc...

Nous sommes donc éclairés : Savary et Chevènement, c’est le même combat, suivant des tactiques différentes.

D’ailleurs, dans notre lettre du mois de décembre, nous avons montré :

• que le ministre de l’Education Nationale, d’après ses aveux mêmes, poursuit son objectif de façonner suivant son idéologie, toute une jeunesse détachée de ses liens familiaux ; l’intégration dans un grand service public unifié n’est donc pas perdue de vue ;
• que, malgré toutes les affirmations officielles destinées à brouiller les esprits, une opération d’étouffement en douceur est menée à l’encontre de l’enseignement privé, dont l’existence même gêne la réalisation de ce grand projet.

Devant cette situation, nous estimons que l’UNAPEL ne joue pas son rôle de défense des parents et des jeunes de l’enseignement libre. Nous avons dit notre réprobation dans un communiqué à la presse, choqué des déclarations de son président qui refuse "de relancer la querelle scolaire à l’occasion de la campagne électorale". Ce n’est pas une querelle qui a été faite aux défenseurs de la liberté de l’enseignement : ceux-ci subissent depuis 1981 une guerre qu’ils n’ont pas voulue, et qui n’est nullement terminée, quoi qu’on veuille nous faire croire. L’UNAPEL a signé un armistice sans avoir obtenu le minimum qu’eût été la sauvegarde des libertés des lois Debré et Guermeur. Faudrait-il considérer comme des succès les décrets d’application de la Loi Chevènement ?

Quant à nous, nous travaillons en bonne entente avec toutes les associations, qui, dans toutes les régions de France se battent pour reconquérir et élargir la vraie liberté de l’enseignement. Leur vocation est plus centrée sur la seule défense de l’enseignement libre. Nous agissons en faveur de la liberté dans toutes les formes d’enseignement. Mais vous devez savoir que nous nous concertons avec elles et poursuivons les mêmes objectifs essentiels.

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Comme nous l’avions annoncé par notre lettre du mois de décembre, nous avons engagé le dialogue avec les responsables nationaux des partis politiques favorables à la liberté de l’enseignement.

Bien entendu, nous leur avons d’abord rappelé les mesures pratiques que toutes les associations amies, et nous-mêmes, réclamons à des titres divers :

·  pour l’enseignement privé, primaire, secondaire et supérieur :

• la liberté de chaque établissement de constituer son équipe d’enseignants ;
• l’égalité absolue avec les établissements publics similaires afin de recevoir les crédits et autres concours publics (y compris les crédits d’équipements éducatifs et de constructions) ;
• l’application par toutes les collectivités locales de ce principe d’égalité.

·  pour l’enseignement public :

• la suppression de la "sectorisation", c’est-à-dire de la carte scolaire et universitaire ;
• la liberté à donner aux lycées et aux les collèges d’orienter les élèves vers les différentes filières, et d’adapter leurs méthodes d’enseignement à l’environnement local et aux besoins de l’économie régionale ;
• la liberté pour les universités de fixer les critères de recrutement des étudiants ;
• la suppression dans tous les programmes et les livres (instruction civique en particulier) de toutes indications qui véhiculent des idéologies ou une propagande partisanes.

Nous avons aussi réfléchi avec nos interlocuteurs, aux meilleurs moyens d’atteindre ces principaux objectifs de la liberté.

Deux évidences nous sont alors apparues, la première se dégage des insuffisances de la Constitution, et la seconde découle des conditions de travail que va connaître le Parlement au printemps prochain.

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La première évidence est la nécessité d’une adjonction à la Constitution du 4 octobre 1958 actuellement en vigueur, afin qu’elle garantisse mieux la liberté de l’enseignement, en la plaçant à l’abri des péripéties politiques.

Nous suivrions ainsi l’exemple des Pays-Bas qui ont procédé en 1917 à une révision constitutionnelle pour mettre fin à une guerre scolaire très sévère, et ont assuré une paix qui dure encore.

Certes dans notre pays le Conseil Constitutionnel a adopté le 23 novembre 1977 une décision favorable à la liberté de l’enseignement : il a affirmé que la sauvegarde du caractère propre d’un établissement lié à l’État par contrat n’est que la mise en œuvre d’un principe ayant valeur constitutionnelle.

Puis une seconde décision du 18 janvier 1985 a confirmé l’existence pour les enseignants des établissements privés d’un devoir de réserve qui permet d’en conserver le caractère propre.

Mais ces deux décisions nous ont donné l’occasion de mesurer les limites des garanties constitutionnelles actuelles de la liberté de l’enseignement. Diverses dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ne sont pas nettement considérées comme inconstitutionnelles bien qu’elles entravent gravement la liberté.

Il serait donc très souhaitable de compléter la Constitution afin de préciser clairement que le "respect des croyances" (inscrit à l’article 2) implique la liberté d’enseigner et de recevoir l’enseignement dans un établissement librement choisi, le droit pour les chefs d’établissement de former leur équipe d’enseignants, ainsi que l’égalité absolue de tous les crédits et concours publics accordés aux établissements publics et privés. Telle a bien été l’inspiration de la réforme hollandaise.

Nous avons étudié divers projets de textes qui permettraient cette réforme constitutionnelle ; nous les avons soumis à des personnalités politiques qui partagent nos préoccupations, pourraient les adapter aux circonstances et prendraient les initiatives désirables.

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La seconde évidence nous paraît l’impossibilité matérielle d’obtenir du Parlement qu’il prenne le temps d’examiner et de voter de nouvelles dispositions applicables dès la rentrée scolaire de 1986, même si elles se limitaient à quelques modifications des lois en vigueur (solution à écarter car il est absolument nécessaire de supprimer ces lois). Les deux assemblées et le gouvernement se trouveront devant de nombreuses décisions graves à adopter d’urgence, et la législation de l’enseignement, par sa complexité même, exige un examen approfondi dans les commissions spécialisées de l’Assemblée et du Sénat : il est impossible de faire l’économie de cette procédure. Toute hâte risquerait de se payer par une imprécision dont les inconvénients réapparaîtraient pendant de nombreuses années.

Comme nous voulons que les choix des parents soient respectés dès cette année la seule solution pratique consiste en l’abrogation pure et simple des lois (et décisions d’application) adoptées depuis 1981, et naturellement aussi dans le vote de crédits pour l’enseignement libre par un "collectif" budgétaire.

Cette volonté d’abrogation n’est inspirée par aucune préoccupation de "revanche" politique : elle est seulement "simple et pratique". Tous les intéressés sont habitués à vivre sous les lois DEBRE et GUERMEUR pour l’enseignement libre. Dans l’enseignement public, la loi Savary de 1984 sur l’enseignement supérieur s’avère quasi inapplicable et n’est d’ailleurs pas appliquée. La prétendue décentralisation des enseignements primaire et secondaire soulève des problèmes inextricables, pour les communes, pour les départements chargés des collèges et les régions chargées des lycées : elle est donc à revoir.

En conséquence, nous demandons avec force, et nous insistons pour que vous réclamiez aussi l’abrogation de :

• la loi SAVARY du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
• l’article 119 de la loi du 29 décembre 1984 qui confère un caractère aléatoire aux crédits limitatifs accordés chaque années aux établissements privés d’enseignement ;
• l’intégralité de la loi JOXE et CHEVENEMENT de décentralisation de l’enseignement du 25 janvier 1985, c’est-à-dire dans toutes ses dispositions non seulement sur l’enseignement privé mais aussi sur l’enseignement public, imbriquées les unes dans les autres.

Peut-être, ensuite, le Parlement sera-t-il en mesure de voter dans de brefs délais une loi de liberté de l’enseignement supérieur public et privé : des projets inspirés d’une volonté de liberté sont prêts.

Quant aux enseignements primaire et secondaire, nous savons que le retour aux lois et règlements en vigueur en 1981 et une réforme de la Constitution destinée à conforter la liberté de l’enseignement, marqueront seulement une étape certes nécessaire mais non suffisante.

Nous avons mis à l’étude les conditions d’une simplification et d’une libéralisation des régimes trop complexes de financement de l’enseignement.

Pour résoudre ces problèmes, de nombreux parents, des hommes politiques et diverses personnalités préconisent le "bon scolaire" ou universitaire, ou "allocation scolaire" suivant l’expression de Guy MOLLET. Beaucoup de nos lecteurs souhaitent sans doute aussi l’adoption de ce système équitable.

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Mais une réforme aussi profonde soulève de nombreuses questions pratiques, en particulier pour le transfert des crédits de rémunération des enseignants qui bénéficient du statut de la fonction publique. Ce sujet n’est donc pas d’une actualité immédiate. Et d’autres solutions de libéralisation existent qui permettraient d’assouplir le fonctionnement des établissements d’enseignement et d’assurer un libre choix pour les enseignés et pour les enseignants. En attendant, et dès aujourd’hui, nous vous demandons de participer à notre action de première urgence pour obtenir de vos futurs élus qu’ils confirment les réponses affirmatives recueillies par nous auprès des dirigeants de leurs partis au deux questions suivantes.

Questions aux candidats aux élections législatives et régionales

du 16 mars 1986

Première question

Etes-vous prêts à promouvoir une réforme constitutionnelle qui :

• confirme la liberté de l’enseignement comme une conséquence du respect des croyances déjà garanti par la Constitution ;
• assure une liberté complète de choix des établissements publics ou privés par les parents, ce qui implique la suppression de la sectorisation et la diversification de l’enseignement dans le secondaire ;
• rend obligatoire l’égalité absolue de l’attribution des crédits et autres concours publics à tous les établissements publics ou privés similaires ;
• laisse aux chefs d’établissements privés la liberté de composition de leur équipe et de leurs méthodes d’enseignement.

Seconde question

Etes-vous prêts à abroger immédiatement :

• la loi SAVARY du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
• l’article 119 de la loi du 29 décembre 1984 sur les "crédits limitatifs" pour l’enseignement privé ;
• la loi JOXE et CHEVENEMENT du 25 janvier 1985.

UN BON EXEMPLE : LA CONSTITUTION HOLLANDAISE.

L’article 23 de la Constitution des Pays-Bas assure depuis de très longues années une véritable paix scolaire dans ce pays : elle pose des principes dont il pourrait être fort utile de s’inspirer en France.

1. Le principe même de la liberté y est affirmé dans les termes suivants

"L’enseignement peut être dispensé librement, sous réserve de la surveillance des pouvoirs publics et, en ce qui concerne les formes d’enseignement spécifiés par la loi, de l’examen de la compétence et de la moralité des enseignants, le tout à régler par la loi."

Ainsi, les pouvoirs publics n’exercent aucun monopole, mais la loi définit quels enseignements doivent être assurés par tous les établissements, ce qui permet de préserver une cohérence dans l’instruction donnée à l’ensemble de la jeunesse.

2. L’existence d’un enseignement public est prévue afin d’offrir le libre choix d’une instruction tout à fait neutre et respectueuse de toutes les convictions :

"L’enseignement public est réglé par la loi dans le respect de la religion ou des convictions de chacun".

"Dans chaque commune, un enseignement public primaire de formation générale satisfaisant est assuré par les pouvoirs publics dans un nombre suffisant d’écoles. Une dérogation à cette disposition peut être autorisée..."

3. Le financement de l’enseignement par les pouvoirs publics est identique pour tous :

"L’enseignement privé primaire de formation générale répondant aux conditions fixées par la loi, est financé par le Trésor public sur la même base que l’enseignement public. La loi établit les conditions auxquelles des contributions sont fournies à l’enseignement privé secondaire de formation générale et à l’enseignement privé supérieur préparatoire".

En fait, la loi a défini des conditions de financement rigoureusement égales en faveur des établissements d’enseignement secondaire et supérieur, qu’ils soient publics ou privés. L’enseignement n’est sans doute pas parfait aux Pays-Bas. Mais les fondements constitutionnels d’une vraie liberté et d’une paix scolaire y existent.

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