Lettre.gif (2392 octets)Lettre N° 9 - 3ème trimestre 1985

 

LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT

Où en sommes-nous ? Que fait-on à l'étranger ?

 

Ce neuvième numéro de la Lettre d'ENSEIGNEMENT et LIBERTE paraît dans un format inhabituel et sous une présentation différente.

Nous avons tenu en effet à publier intégralement les exposés des orateurs français et étrangers qui ont pris part à notre colloque du 11 juin 1985 ainsi que l'essentiel des débats qui ont suivi ces exposés.

Nous pensons apporter ainsi une contribution utile à la cause de la liberté de l'enseignement.

Le colloque du 11 juin 1985 a été préparé par un groupe de travail composé de M. André Jacomet, Administrateur d’Enseignement et Liberté, Madame Christine Ranunkel, Attachée de presse, MM. André Labat, Pierre Simondet et Jean Villemain.

 

SOMMAIRE

- Allocution de M. Alain PEYREFITTE, de l'Académie Française
- M. le Sénateur Paul SERAMY : du projet de loi Savary à la mise en œuvre de la loi Chevènement
- Dr. Günter PAUL, Avocat international à FRANCFORT, Président du "Mouvement' d'Action pour le libre choix de l'école" : liberté et structure fédérale de l'enseignement en Allemagne Fédérale
- Premier débat

- M. Woodruff W. HALSEY, Resident Director School Abroad (SYA), RENNES (Ille-&-Vilaine) : le système éducatif américain

- PM.R. L.A STRUIK, Secrétaire Général du Conseil Néerlandais pour l'enseignement catholique : le système scolaire pluraliste des Pays-Bas
- Deuxième débat
- Allocution de clôture de M. Maurice BOUDOT, Professeur à la Sorbonne, Président d'ENSEIGNEMENT et LIBERTE

 

ALLOCUTION de Monsieur Alain PEYREFITTE
de l'Académie française

L'an dernier, pendant cinq mois, de la fin de janvier à la fin de juin, du défilé de BORDEAUX à la fête parisienne de la liberté, près de 4 millions de marcheurs ont exprimé leur volonté collective, avec la sérénité des justes.

Dans notre pays, qui a pourtant connu tant de bruits et de fureurs, jamais une marée humaine n'avait atteint une pareille hauteur, jamais ne s'était produit un pareil phénomène de civilisation. Depuis la foule en liesse venue fêter la libération de PARIS le 26 août 1944 sur les Champs Elysées, seuls trois autres rassemblements ont eu une ampleur comparable :

  • le 30 mai 1968 sur les mêmes Champs Elysées

  • le 4 mars 1984 à VERSAILLES,

  • le 24 juin, vers la place de la Bastille

A chacune de ces trois manifestations on peut dire que le destin a vacillé. Celle de 1968 a sifflé la fin d'une récréation qui n'avait que trop duré. La deuxième, celle de VERSAILLES, a fait taire un moment les extrémistes de la laïcité et a failli permettre aux négociateurs de trouver le chas de l'aiguille par lequel on pourrait faire passer le compromis. Mais ces extrémistes ayant réussi, au dernier moment, à durcir le texte au mépris de la parole donnée par le gouvernement aux évêques, le troisième rassemblement, celui de la Bastille, a fait voler en éclats, d'abord le projet de loi liberticide et ensuite le gouvernement lui-même qui l'avait préparé.

A ceux qui ont participé à ces journées, on aurait envie, si on ne craignait pas l'emphase, d'appliquer le mot de GOETHE à VALMY – que NAPOLEON devait reprendre, treize ans après, à AUSTERLITZ -, « Vous pourrez dire: j'y étais »...

Par leur détermination calme, ils ont – nous avons, puisque j'imagine que nous y étions tous -détourné le fleuve de l'histoire.

A VERSAILLES, Mgr LUSTIGER avait demandé: "Qui êtes-vous ?". Le Pouvoir s'imaginait peut-être que l'école libre n'intéressait que quelques curés attardés, quelques politiciens réactionnaires, quelques privilégiés, désireux d'élever leurs enfants dans du coton. Or, il suffisait de suivre ces manifestations -particulièrement celle de la Bastille pour constater que toutes les catégories sociales s'y côtoyaient, et que les plus modestes étaient les plus nombreux.

Les manifestants récapitulaient tous les points cardinaux, toutes les provinces, tous les âges, toutes les professions, toutes les couches de la population. Ils illustraient vraiment le mot de BERNANOS « il n'y a pas de peuple de gauche et de peuple de droite ; il n'y a qu'un peuple de France »…C'était bien le "peuple de France" : il avançait en masses souriantes, comme pour une communion solennelle.

Que voulaient ces millions de français ?

Sur nos 10.000 écoles libres, plus de 9.000 sont catholiques. Assistons-nous donc à une recrudescence des luttes de la fin du X1Xème siècle entre cléricaux et anti-cléricaux ? Non. Pourquoi les rues auraient-elles été pleines de militants catholiques, alors que les fidèles sont si rares dans les églises ? C'est que le conflit n'oppose absolument pas les catholiques aux non catholiques, ni même les parents des élèves de l'enseignement privé aux parents des élèves de l'enseignement public. Il oppose les militants d'une laïcité devenue un engagement partisan en faveur d'un monopole sur lequel ils ont mis la main, à tous ceux qui sont inquiets de voir l'enseignement public se dégrader et qui constatent que l'enseignement libre est, comparativement, épargné.

Beaucoup de ceux là même qui ont confié leurs enfants à un établissement public tiennent à pouvoir, s'il le fallait, retirer leurs enfants de l'enseignement public pour les mettre dans un établissement privé. Tous revendiquent le droit pour les familles de décider elles-mêmes de l'éducation qu'elles donneront à leurs enfants.

Au fond, ce qu'ils réclament, c'est moins l'enseignement libre, que la liberté du choix de l'enseignement. Ils refusent de se voir condamnés à l'établissement unique qui pourrait céder à la tentation de l'endoctrinement. Ce qui ne veut pas dire que tous y cèdent, ni même que beaucoup y cèdent. Mais c'est un risque contre lequel chacun veut pouvoir se prémunir. Ils repoussent donc un système irresponsable et aveugle, où les maîtres sont nommés par ordinateur, où les élèves sont affectés par quartier, selon l'adresse de leurs parents. Ils rejettent l'omnipotence de syndicats qui ne sont que les courroies d'entraînement de partis marxistes.

La gauche, en voulant accroître encore son emprise sur l'éducation, déjà si lourde par le fait de ces syndicats, touchait ainsi, sans l'avoir prévu, au point le plus sensible.

Un de ses membres s'est écrié à la tribune de l'Assemblée Nationale "la liberté à sauvegarder ce n'est pas celle des parents, mais des enfants. Et en démocratie c'est à l'Etat d'y veiller"... La majorité de l'Assemblée a vivement applaudi; le gouvernement n'a pas émis la moindre réserve à l'égard de cette thèse. Or, le pays profond n'est pas de cet avis; il estime que l'enfant n'appartient pas à l'Etat et que les responsables de son éducation sont d'abord, non pas des fonctionnaires, mais ses parents…

Une pancarte à Montparnasse, le 24 juin, m'avait frappé. Elle traduisait naïvement cette conviction : « touchez pas à nos enfants »... Cela ne vous rappelle rien ? Après tout, nos enfants valent bien nos "potes".

Par des moyens démocratiques, -les seuls qui soient dignes d'un peuple adulte -, les Français ont remporté l'an dernier une grande victoire. Ils ont condamné l'exécutif, à son plus haut niveau, à se déjuger. Le Président a fini par comprendre qu'il ne suffit pas que des réformes soient légales. Encore faut-il qu'elles soient légitimes, c'est-à-dire qu'elles répondent à la volonté profonde de la nation. Surtout quand elles touchent à des droits fondamentaux. Surtout quand elles mettent en cause les consciences.

Donc, l'idéologie a brusquement reculé devant la manifestation claironnante du sentiment profond des Français. Tous les sondages concordaient depuis des années -et continuent de le faire. Ils offrent, d'une année à l'autre, une remarquable constance deux Français sur trois, ou trois Français sur quatre veut le maintien de l'école libre. Plaise au ciel que, sur tous les problèmes nationaux, règne un pareil consensus.

Mais jamais, sur aucun front, la liberté n'est assurée d'une victoire définitive. Rien ne nous dit que la reculade du gouvernement est autre chose qu'une trêve tactique. Tout nous confirme au contraire que nous n'avons rien perdu pour attendre.

Mon ami SERAMY, qui connaît ces questions parfaitement, vous le dira tout à l'heure plus savamment que je ne pourrais le faire. Moins de six mois après le retrait du projet SAVARY, Jean-Pierre CHEVENEMENT déposait devant l'Assemblée un nouveau texte; les communes recevaient un pouvoir discrétionnaire sur l'autorisation des établissements privés, et l'administration recevait un droit d'entrave sur le libre recrutement des maîtres. De plus, en prévoyant que l'enseignement serait dispensé selon les règles de l'enseignement public, le texte pouvait conduire, par une application très littérale, à remettre en cause ce qui est fondamental, c'est-à-dire le "caractère propre" des écoles privées, pourtant reconnu par ailleurs.

Il a fallu qu'en janvier dernier, le Conseil Constitutionnel annulât, au nom de l'unité de la nation, le droit de veto des communes sur de nouveaux contrats d'association, pour que la menace la plus grave fût écartée. Alors, il faut se poser la question : Est-ce que le pouvoir n'en finira jamais avec ses tentatives d'empiétement ? Pense-t-il, oui ou non, à réitérer une attaque en règle ? On amis un couvercle sur la marmite, mais le bouillon continue de mijoter; de temps en temps la vapeur s'échappe... .

Vous vous souvenez du meeting du Bourget, par exemple, où les militants de la laïcité, qui avaient été exaspérés par l'appui populaire qu'avait reçu l'école libre menacée, avaient conspué le Premier Ministre MAUROY et le Ministre de l'Education Nationale SAVARY, jugés trop mous et trop temporisateurs. On a vu la suite…

Le désir d'intégration dans le "service public laïc et unifié" est resté intact, même si les moyens sont devenus plus habiles et plus sournois. Ne nous faisons pas d'illusions ! Dès la prochaine rentrée, par le biais de restrictions à l'indépendance pour la nomination des maîtres, la situation faite aux écoles libres risque de s'aggraver.

Or, le plus grave, c'est que nous n'avons plus la capacité de soulever l'indignation populaire. On peut se battre contre une loi spectaculaire. On peut faire appel au peuple pour un texte de cette dimension. Mais comment voulez-vous soulever l'opinion sur une circulaire d'application, sur l'interprétation restrictive donnée à un texte ? Il faut donc rester vigilant, si l’on veut que la liberté, que nous avons reconquise l'an dernier et qui nous a été reconnue, reste une liberté effective.

Chacun, dans le grand public, a compris que le slogan « l'argent public a l'école publique; l'argent privé à l'école privée » signifiait tout simplement l'asphyxie de l'école privée. Les marxistes connaissent bien l'opposition entre « liberté réelle » et « liberté formelle »… Peut-on reconnaître la liberté de l'enseignement comme une liberté constitutionnelle mais la vider de son contenu en décidant que cette liberté, seuls les riches pourraient en profiter ? Cette liberté qui serait réservée aux riches serait un leurre sans l'intervention financière de l'Etat.

Dans le monde industrialisé d'Occident – les témoins venus de l'étranger, que vous avez auprès de vous, vous le diront tout à l'heure avec plus de précision – la France serait bien la seule nation à imposer un monopole d'Etat à l'enseignement, comme elle est déjà la seule, d'ailleurs, à avoir imposé un monopole d'Etat au crédit et à la majorité des entreprises de la grande industrie. Chez nos 9 partenaires européens, cette querelle de la laïcité fait l'effet d'un anachronisme absurde. Interrogez des députés européens au Parlement de STRASBOURG ; ils vous diront tous qu'il n'y a pas un de leurs pays où l'Etat ait créé, ou même ait tenté de créer, un "Service Public laïc et Unifié de l'Education Nationale". Chez certains comme la Belgique ou les Pays-Bas, les écoles libres financées par l'Etat rassemblent plus d'élèves que les écoles publiques.

L'Italie ? C'est un cas un peu différent. Elle nous administre une sorte de preuve a contrario -la baisse de qualité dans l'enseignement public pousse des élèves de plus en plus nombreux vers le secteur privé, qui n'est pas encore subventionné. La qualité devient une sorte de privilège, de luxe. Quelle reforme croyez-vous qu'on envisage ? La nationalisation totale ? Point du tout. Mais le libre accès des enfants dans l'école de leur choix.

Telle est en effet la voie de l'avenir: la liberté de choix entre l'école publique et l'école privée doit être absolument garantie, pour que chacun puisse faire élever ses enfants dans des écoles où ne sera pas foulé aux pieds ce que leur famille leur a appris à respecter, à aimer, à croire.

Mais il faudra aller sans doute beaucoup plus loin : nous sommes le seul pays au monde (en dehors des pays "socialistes", naturellement) où tout l'enseignement est centralisé et géré -théoriquement -par le Ministre mais en fait par un syndicat bénéficiant d'un monopole: la 'Fédération de l'Education Nationale. Ce monopole a été quelque peu contrarié, lors des dernières élections professionnelles, par la percée de Force Ouvrière, mais la Fédération de l'Education Nationale reste largement majoritaire, omniprésente et Omnipotente.

Notre éducation est devenue une sorte de machinerie monstrueuse, ingouvernable, ruineuse. Chaque élève, dans un établissement public, coûte beaucoup plus cher à l'Etat qu'un élève dans un établissement privé. Il faut d'abord délivrer l'école publique de la bureaucratie et de la syndicalocratie qui se renforcent mutuellement.

Si l'école libre, avec moins de moyens, réussit mieux, c'est parce qu'elle est plus libre, tout simplement, parce que chaque établissement peut définir ses buts, ses méthodes, tout en restant en contact avec les familles et en étant responsable devant elles.

Ce qu'il faut, ce n'est pas étatiser l'enseignement libre : c'est libérer l'enseignement d'Etat. Il faut que souffle un esprit nouveau.

"L'Instruction publique" de Jules FERRY a été remplacée par "l'Education nationale" des syndicats politisés. Seules auraient pu leur faire contrepoids les organisations de parents d’élèves. Or, la Fédération de l'Education Nationale a pris en otage la principale association des parents, réduite au rang de filiale peu encombrante. La toute puissance des syndicats, leur corporatisme étroit, leurs mots d'ordre souvent marxisants ne pourront être efficacement combattus que par la création d'une nouvelle légitimité, la dévolution aux parents de la réalité du pouvoir éducatif.

Il n'est pas légitime qu'un Service Public s'exerce hors du contrôle des citoyens; s'il est vrai que le Service Public, c'est avant tout le service du public, les citoyens devraient en être les bénéficiaires et non les sujets.

Or, sous le couvert de la laïcité, l'Etat socialiste entend les assujettir à un monopole. Libérer l'Ecole en la rendant aux parents et aux enfants, est une priorité pour demain ; un des pivots de ce "projet de responsabilité" pour la société française, qui devra être adopté, aussitôt que possible par les citoyens.

L'enseignement n'est pas d'abord fait pour les enseignants, mais pour les enseignes, et en regard de ce principe, finalement, comme il est vain le débat entre l'école publique et l'école privée... Est-ce que l'école de la République ne devrait pas donner l'exemple de la liberté ? Alors, que tous nos efforts soient tendus vers un seul but: « Des écoles libres...pour un pays libre ».

EXPOSE de Monsieur le Sénateur Paul SERAMY

Monsieur le Président, merci de vos paroles aimables, mais ce n'est pas pour moi un pensum, bien au contraire; c'est toujours une satisfaction et une joie de pouvoir venir parler des travaux du Sénat et également de la défense de l'enseignement.

Mais, par contre, vous m'avez joué un tour en me faisant succéder à un ancien Ministre de l'Education Nationale. Ce qui est extraordinaire c'est qu'il est aussi mon compatriote en Seine-et-Marne et que nous avons en commun d'être parlementaire, maire et Conseiller Général... Mesdames et Messieurs, je ne suis pas académicien…

Comme lui, je dirai que la mobilisation de l'opinion publique contre le projet SAVARY a été un évènement capital. On a assez tendance à dire que les français sont des gens sceptiques qui sont revenus de tout, depuis fort longtemps; mais on a pu constater aussi qu'ils savaient se réveiller et d'ailleurs cette manifestation a été le tournant du septennat puisqu'elle a entraîné le changement de Premier Ministre. Or, il me semble que le peuple de France n'est pas pour autant endormi et qu'il a démontré qu'il était désormais difficile à tout gouvernement, quel qu'il soit, .d'affronter la majorité de l'opinion sur le terrain des libertés. Mais sommes-nous pour autant venus ensemble célébrer une victoire ? Une telle attitude serait bien vaine; avons-nous le sentiment qu'elle a été aussi complète que la défense du pluralisme scolaire l'aurait exigé. Notre colloque, Monsieur le Président, va nous permettre d'apporter quelques éléments de réponse. Vous avez voulu lui donner, fort à propos, une envergure internationale, et je me réjouis de la présence de spécialistes éminents : allemand, américain et néerlandais, à cette tribune. Leur expérience sera pour nous riche d'enseignements, dans la comparaison qui ne manquera pas de naître entre nos situations, et nous aurons ainsi l'occasion de nourrir une réflexion sur le devenir de notre propre système éducatif dans son ensemble et sur les améliorations qu'il convient de lui apporter.

Alain PEYREFITTE, tout à l'heure, parlait de ce qui se dans d'autres pays. Or, je voudrais rappeler rapidement que dès le 14 mars 1984, le Parlement Européen avait adopté, rapport de Monsieur LUSTER, une résolution sur la liberté d'enseignement dans la Communauté Européenne.

Je vais me permettre de vous en résumer les principales dispositions :"Tous les enfants et les adolescents ont droit à l'éducation et à l'instruction. Ce droit englobe le droit de chaque enfant au plein épanouissement de ses aptitudes et dons. La liberté de l'éducation et de l'instruction doit être assurée. Cette liberté inclut le droit des parents de choisir pour leurs enfants, parmi les établissements comparables, une école qui dispense à ces derniers l'enseignement souhaité.

L'état ne saurai avoir pour tâche de recommander ou de privilégier des écoles confessionnelles en général, ou des écoles d'une confession déterminée, ni de faire prévaloir semblable recommandation ou privilège, dans l'intérêt de l'enseignement non confessionnel. Le respect de la liberté de conscience doit être garanti, tant dans les écoles publiques dépendant directement de l'Etat, que dans les établissements qui sont liés à celui-ci par contrat.

Le droit à la liberté de l l'enseignement implique l'obligation pour les états membres de rendre possible -également sur le plan financier -l'exercice pratique de ce droit, et d'accorder aux écoles les subventions publiques nécessaires à l'exercice de leur mission et à l'accomplissement de leurs obligations.

Tout cela est parfaitement clair et il suffisait de s'en remettre à cette résolution pour qu'il n'y ait pas de problèmes en France.

Or, d'où venons-nous à faire ? Où sommes-nous arrivés ? Que reste-t-il ?

Face au projet SAVARY, notre attitude a été guidée par une analyse fort simple: à partir du moment où ce texte mettait en cause une liberté, il fallait utiliser toutes les ressources de la procédure parlementaire pour obtenir que ce projet soit bien modifié, ou bien retiré.

Et comme la majorité de l'opinion était manifestement du côté du Sénat, il n'était pas interdit d'espérer un résultat favorable, et naturellement aussi du côté de la minorité de l'Assemblée Nationale - chère Hélène MISSOFFE, vous pensez bien que je ne veux pas vous oublier dans cette citation car vous avez fait partie des bons combattants de première ligne, sinon des commandos de choc !

Le Sénat atout d'abord essayé d'obtenir que le projet Savary soit modifié.

Le Président POHER, vous vous en souvenez, a fait une démarche en ce sens auprès du Président de la République et, très modestement, j'avais profité du "sommet" de FONTAINEBLEAU pour lui en parler aussi Eh bien, le Président POHER n'a pas réussi, moi, naturellement, pas plus.

C'est ainsi que le Sénat en est arrivé à la conclusion que les citoyens devaient trancher eux-mêmes un conflit aussi grave ; nous avons donc adopté une motion demandant au Président de la République de soumettre au référendum le projet SAVARY. Dès le lendemain, cette motion a été repoussée par l'Assemblée Nationale, mais la position du gouvernement était devenue intenable puisqu'il était clair désormais que le gouvernement refusait le verdict des électeurs sur ce sujet.

Il en tirait les conséquences le 12 juillet, mais à cette époque beaucoup d'incertitudes subsistaient. Il y avait tout d'abord le projet de référendum constitutionnel; il y avait aussi et surtout l'annonce, par le Président de la République, qu'un nouveau projet de loi serait déposé...Or, sur le premier point vous savez que le Sénat a décidé de refuser la réforme constitutionnelle et donc d'empêcher le référendum qui était prévu... Pourquoi cette décision ? Nous avons jugé que ce référendum était une opération de diversion; ce que nous voulions c'était un référendum sur la liberté scolaire. A la place, on nous proposait un référendum sur la constitution et même, un référendum sur le référendum... Il y avait donc un risque de trouble et de confusion dans les esprits alors que le référendum suppose la clarté.

Dès que le texte a été connu – il s'agit du projet CHEVENEMENT – il est apparu que le nouveau projet était moins dangereux que le précédent puisque certaines dispositions essentielles de la législation en vigueur n'étaient plus remises en question.

On peut considérer aujourd'hui ces dispositions comme des acquis sur lesquels il sera très difficile de revenir, et je crois qu'il faut que nous en soyons tous très persuadés et fermement décidés à les défendre.

La loi DEBRE n'est pas abrogée…

Les écoles libres gardent donc le droit de conserver leur "caractère propre".

De même, l'existence des contrats simples, pour l'enseignement du premier degré, est préservée…

La loi de 1971 n'est pas non plus abrogée : en conséquence, l'existence d'un "besoin scolaire reconnu" – je dois vous dire d'ailleurs que cette formule de besoin scolaire reconnu est une expression à laquelle Monsieur CHEVENEMENT est totalement allergique il ne veut absolument pas reprendre ce terme de "besoin scolaire reconnu" ; cela le gêne c'est trop clair. C'est pourquoi nous tenons beaucoup à ce qu'il y ait ce "besoin scolaire reconnu".

Donc, pour la conclusion de ces contrats d'association, ce "besoin scolaire reconnu" doit être apprécié en fonction du "caractère propre" de l'établissement qui demande le contrat. De plus, plusieurs aspects importants de la loi GUERMEUR sont maintenus c'est notamment le cas des mesures améliorant le statut des maîtres de l'enseignement privé; c'étaient également, dans une certaine mesure, les textes qui ont trait à la formation professionnelle des maîtres de l'enseignement privé. Mais là encore, je pense qu'il va falloir être très vigilants. Les textes sont confus et je ne crois pas que l'on puisse aller jusqu'à la définition exacte de ce que l'on espérait, c'est-à-dire qu'il y ait le maintien d'une formation professionnelle particulière en ce qui concerne les maîtres de l'enseignement privé.

Le texte CHEVENEMENT, à la différence du projet SAVARY, ne prévoit plus ni la fonctionnarisation des maîtres, ni l'agrément des projets éducatifs des établissements, ni l'intégration des établissements privés au sein d'établissements d'intérêt public. Et, sur le premier point, vous vous souvenez de l'astuce chère – Hélène MISSOFFE – qu'avait eue le gouvernement d'introduire dans une loi de finances une ligne où l'on disait "Voilà, titularisation de 10.000 maîtres de l'enseignement privé" sans mettre d'ailleurs de somme en face. Naturellement, nous avons sauté à pieds joints sur l'erreur qui avait été faite. C'était un "cavalier budgétaire", et c'est pourquoi nous avons obtenu du Conseil Constitutionnel qu'il soit dissocié de la loi de finances.

Le nouveau texte était donc apparemment moins néfaste que le précédent. Cependant, au départ, il contenait encore un bon nombre d'éléments inquiétants; et nos inquiétudes portaient sur trois grands domaines :

  • les moyens financiers

  • l'identité des établissements

  • les pouvoir des collectivités locales

et ce sont les trois points que je vais m’efforcer de développer rapidement.

Comme vous le verrez, une bonne partie des menaces qui subsistaient ont été assez largement neutralisées grâce aux débats parlementaires, et surtout grâce à la décision du Conseil Constitutionnel. Mais il faut malheureusement constater que de réelles incertitudes demeurent, et il serait bien imprudent de croire que tout est réglé. C'est pourquoi ma brochure a pour titre "Rien n'est réglé". Car, en définitive, si la loi a été votée, ce qui est important ce sont les décrets d'application et les circulaires qui les accompagnent. Tout le reste n'est que littérature – c'est le cas de le dire -.Et qu'est-ce que nous constatons: c'est que la loi étant votée, le gouvernement a assez tendance à l'interpréter à sa façon et à en faire souvent une interprétation libre... En tant qu'ancien professeur de langues, je vous dirai que les interprétations libres, je n'aime pas tellement cela ; j'aime mieux qu'on se tienne le plus près possible du texte.

Les moyens financiers d'abord : la nouvelle loi, je le rappelle, prévoit la mise en place d'une limite budgétaire stricte pour la conclusion des contrats. Cela est très important, car la loi CHEVENEMENT précise qu'il est interdit de conclure des contrats même s'ils répondent à un besoin manifeste, si les crédits correspondants ne figurent pas dans la loi de finances.

En conséquence, le respect du choix des parents n'est plus garanti que dans certaines limites: celles que la loi de finances détermine un an à l'avance.

La décision du Conseil Constitutionnel, il est vrai, a atténué d'une manière non négligeable la portée de cette règle en précisant que le nouveau texte ne fait pas obstacle à la modification en cours d'année du montant des crédits par une loi de finances rectificative, en cas d'évolution des données qui servent de base au calcul des crédits. Mais c'est une possibilité, ce n'est pas une obligation. Tout dépend finalement de la bonne volonté du gouvernement, ce qui est, vous en conviendrez, une garantie bien mince.

Vous me direz peut-être qu'il suffit pour régler ce problème de prévoir au départ, dès la loi de finances, des moyens suffisants pour répondre aux besoins. Malheureusement, tout est prévu, si j'ose dire, pour que les prévisions de départ ne soient pas réalistes. Car, comment calcule-t-on ce qui est nécessaire à l'enseignement privé: on le calcule en fonction des résultats de l'année précédente. Or la loi de finances est élaborée au mois d'août, c'est-à-dire avant les résultats de la rentrée suivante; c'est-à-dire qu'en définitive il y a deux ans de décalage entre les besoins que peut exprimer l'enseignement privé et les éventuels crédits supplémentaires ou inscrits à la loi de finances de l'année suivante. Ainsi, pendant deux ans l'enseignement privé peut continuer à avoir des effectifs trop importants pour pouvoir les accepter ; et, de ce fait, à partir du moment où les effectifs sont trop importants, les élèves s'en vont dans l'enseignement public… C.Q.F.D… c'est ce que veut le gouvernement…

Voilà ce qui, à mon avis, est très, très grave et c'est pourquoi je vous demande aux uns et aux autres de bien vouloir me faire parvenir certaines anomalies que vous pourriez constater dans vos communes ou dans vos établissements j faites les moi parvenir suffisamment tôt avant la discussion de la loi de finances pour que je puisse en faire part à la Haute Assemblée et au gouvernement. Hélène MISSOFFE également, j'en suis sûr, sera heureuse d'avoir vos indications car cela nous permettra de dire que le gouvernement n'est pas honnête avec ce qu'il avait promis puisque les besoins sont ceux que nous exposerons et non pas ceux que le gouvernement aurait exposés, d'autant plus que, souvenez-vous, il y avait autrefois un comité de conciliation, et ce comité de conciliation permettait justement de savoir quels étaient les besoins qui pouvaient s'exprimer au niveau de l'enseignement privé; ce comité de conciliation a été supprimé et nous avions proposé que l'on substitue à ce comité de conciliation un comité des sages, en quelque sorte, dans lequel siègeraient des représentants du Conseil d'Etat, de la Cour des Comptes, etc.., donc des gens qui étaient tout à fait "en dehors du coup", mais qui allaient juger exactement si oui ou non il y avait une adéquation entre les besoins et les crédits.

Donc, aucun organisme national de concertation, et c'est ainsi que la loi de finances sera amenée inévitablement à se fonder comme je vous l'ai dit -sur une situation vieille de deux ans.

A partir du moment où les écoles privées ne pourront plus conclure de conventions nouvelles, elles seront asphyxiées. Je l'ai dit déjà, et je le rappelle une fois de plus, la politique du gouvernement socialiste est la politique du garrot, c'est-à-dire qu'au début cela serre peu; puis, peu à peu, cela serre davantage et, à la fin, cela vous étouffe: il faut que tout le monde en soit conscient. Au travers de la loi de finances c'est l'asphyxie progressive des écoles privées à laquelle nous risquons d'aboutir.

Et maintenant je passe à la question du respect de l'identité des établissements

Plusieurs dispositions de la nouvelle loi semblaient menacer le caractère propre des établissements privés. Tout d'abord, comme vous le savez, la nouvelle loi – tout en maintenant le droit pour les écoles privées de conserver leur caractère propre, - supprime la disposition de la loi GUERMEUR précisant que les maîtres sont tenus de respecter ce "caractère propre". Pour ma part, dès le début, j'avais observé que la suppression de ces aspects de la loi GUERMEUR était vraiment sans portée. J'avais écrit dans mon rapport que le projet CHEVENEMENT ne supprimait pas cette obligation, mais la ramenait simplement de l'explicite à l'implicite. Le Conseil Constitutionnel, sur ce point, a tranché sans ambiguïté en faveur de cette interprétation. Il a précisé dans ses décisions que l'abrogation de la disposition de loi du 25 novembre 1977, imposant aux maîtres, enseignant dans les classes sous contrats d'association, l'obligation de respecter le caractère propre de l'établissement, n'a pas pour effet de soustraire les maîtres à cette obligation. Mais, je garde le meilleur pour la fin… ; la nouvelle loi modifie les règles relatives au choix des maîtres, exerçant dans les classes sous contrat d'association; et cela est encore une chose sur laquelle il faut beaucoup insister.

Ainsi, j'ai eu l'occasion, l'autre jour, de poser une question d'actualité à Monsieur CHEVENEMENT et, comme il n'était pas là, c'est Monsieur JOXE qui m'a répondu; qui m'a répondu, naturellement, à côté. En réalité, comme vous le savez, depuis la loi GUERMEUR l'initiative du recrutement des maîtres appartenait aux chefs d'établissement; les maîtres étaient nommés par le Recteur sur proposition de la Direction de l'établissement. Le Chef d'établissement avait donc la possibilité de constituer une équipe homogène autour du projet éducatif de l'établissement. Or, cela a été supprimé. Désormais, les maîtres sont nommés en accord avec la Direction de l'établissement, l'administration aura donc un rôle déterminant.

Le Conseil Constitutionnel n'a pas annulé cet aspect de la nouvelle loi, mais dans sa décision, il a cherché à poser des verrous afin d'interdire toute interprétation de la loi qui serait contraire à la liberté de l'enseignement. Il a précisé qu'au cas où l'administration proposerait systématiquement à la direction des candidatures incompatibles avec le "caractère propre" de l'établissement, le juge de "l'excès de pouvoir", c'est-à-dire les tribunaux administratifs pourraient valablement être saisis, l'administration n'a donc pas le droit de chercher à forcer la main des chefs d'établissement et je vous expliquerai que, là encore, c'est un blocage.

Le Recteur, ou l'Inspecteur d'Académie, propose un maître. Le Directeur dit non; bien: il n'y a pas de maître. Le Recteur – ou l'Inspecteur d'Académie – propose un deuxième maître; le Directeur dit non : toujours pas de maître.

Je pense que là encore c'est un mauvais coup qui est porté à l'enseignement libre car que je ne vois pas très bien de quelle manière on pourrait accepter un professeur qui affiche des idées totalement différentes de celles qui sont enseignées dans l'établissement. Mais, à l'inverse, des directeurs risquent d'être obligés de céder au chantage. Le mot n'est pas trop fort. Le Ministre m'a répondu à ce moment là, "oui, mais vous voyez toujours les choses d'une façon extrême !" Cela peut arriver et c'est pourquoi je suis bien obligé de le dire.

Troisième grand sujet d'inquiétude : le rôle des collectivités locales... et je sais que dans la salle sont présents un certain nombre de maires : ils savent l'inquiétude qui est du côté des établissements, comme du côté des communes.

En effet, Monsieur le Président, lorsque j'ai rapporté ces quelques articles de la loi CHEVENEMENT sur l'enseignement privé, je rapportais en même temps tous les autres articles sur les transferts de compétence en matière d'enseignement aux communes, aux départements Et aux régions. Donc, il y a les deux à la fois et il faut se dire qu'à partir du 1er janvier 1986, et même à partir du 1er septembre 1985, les élus municipaux vont être confrontés à des problèmes énormes… Je ne vous cacherai pas que je suis inquiet; très inquiet parce que depuis une quinzaine de jours, je constate des difficultés considérables et cela dans les petites communes. Surtout je vous en prie, ne regardez pas le problème de l'Enseignement privé seulement de PARIS et à la dimension des grandes villes voyez le aussi à la dimension des petites communes où il est beaucoup plus difficile à régler…

Je me demande si, là encore, le gouvernement ne va pas essayer de tourner la décision du Conseil Constitutionnel, car dans une circulaire récente, le Ministre a précisé – écoutez-moi bien - "que lorsque la commune aura donné un avis défavorable, il faudra des raisons impérieuses, au regard du besoin scolaire, pour que le contrat soit signé"... Il s'agit déjà du contrat. Or, qu'est-ce que cela veut dire "des raisons impérieuses" ? A première vue, rien, car il a toujours fallu des raisons impérieuses pour obtenir un contrat. En réalité c'est une manière discrète d'indiquer aux Autorités compétentes, aux Préfets et aux Recteurs, qu'il faut, autant que possible, refuser les contrats si la commune n'est pas d'accord. C'est clair : Or, cela, c'est la circulaire ; ce n'est pas la loi. Autrement dit, la loi sera appliquée de la manière la plus restrictive possible, ou même ne sera pas appliquée du tout ; et je dois ajouter que l'enseignement privé va rencontrer encore d'autres difficultés dans ses rapports avec les collectivités locales, tout d'abord pour les contrats d'association futurs. La commune où est située l'école ne sera désormais tenue de prendre en charge les dépenses de fonctionnement de cette école que pour les élèves domiciliés sur son territoire ; le Conseil d'Etat vient de le confirmer et cela je vais vous l'expliquer, car je crois que c'est un des points forts de la discussion qui va avoir lieu, dans les prochaines semaines, entre les communes.

La commune A a un établissement privé ; la commune B envoie des élèves dans l'établissement privé de la commune A; la commune A paie, puisqu'il y a une convention, pour les élèves de sa commune; par contre, elle demande à la commune B qui envoie des élèves dans cet établissement de bien vouloir prendre en charge le coût des élèves qu'elle y envoie. Alors là, je vous assure que même les mieux disposés, sont très réticents et qu'il va falloir, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président -et là je compte beaucoup sur vos associations -non pas pour faire pression sur les maires, mais pour leur expliquer qu'en définitive on en revient exactement à la situation antérieure et que surtout ce qu'il faut constater -et ce que chacun des maires doit reconnaître -, c'est qu'il est indispensable de faire en sorte que l'égalité des chances demeure et l'égalité des chances passe toujours par l'égalité des moyens.

Le problème ne se posera pas, et c'est heureux, pour l'enseignement secondaire : les collèges et les lycées. La nouvelle loi risque d'entraîner des difficultés dans un autre domaine. Depuis 1977, la loi prévoyait que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association étaient prises en charge sous forme d'une contribution forfaitaire versée par élève et par an; elle précisait également que les personnels non enseignants restaient soumis au droit privé. Or, ces mesures sont supprimées par la nouvelle loi dans le cas de l'enseignement primaire.

Le nouveau texte prévoit seulement que les dépenses de fonctionnement sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public, c'est-à-dire que cela permet aux communes de prendre en charge directement les dépenses de fonctionnement en cause, que ce soit par des prestations en nature ou par la réalisation de certaines tâches par le Personnel Communal lui-même. Donc, là encore, source de conflits. Je l'ai toujours dit depuis le début de la discussion de cette loi, ce sont des conflits permanents auxquels nous allons assister, car comment voir si les prestations en nature correspondent à ce que normalement aurait pu représenter la dotation forfaitaire... Il y aura, là encore, des communes qui accepteront de faire ce qu'il faut, et puis d'autres qui discuteront.

Je l'ai dit à Monsieur CHEVENEMENT : « ce n'est pas nous qui essayons de rallumer la guerre scolaire, c'est vous qui le faites d'une façon permanente et par les dispositions que vous êtes amenés à faire prendre par votre majorité parlementaire.

Enfin, pour les classes maternelles, le Conseil d'Etat a rappelé, le 31 mai, que les communes n'étaient plus obligées de les subventionner, mais, dernier coup dur si l'on peut dire, c'est un projet de loi qui est passé totalement inaperçu, à vous tous: c'est le projet de la loi que j'ai rapporté il y a trois semaines et qui consistait en la création d'établissements publics à la seule diligence du gouvernement là où il le souhaiterait...

Je dois vous dire que je me suis battu. En effet, qu'est-ce que cela signifie ? Cela signifie d'abord qu'il y a 522 communes dans lesquelles il n'y a qu'un établissement privé. Monsieur CHEVENEMENT m'a répondu "vous savez bien que c'est un problème politique"… et je l'ai très bien compris : pour ces 522 communes, il sera possible à l'Etat de créer, sans l'accord de la commune, un établissement public dans toute commune de son choix, c'est-à-dire que, comme je le lui ai dit, on peut très bien en arriver à cette absurdité de créer un établissement public où déjà l'enseignement est parfaitement couvert par un établissement privé et de doubler les dépenses, et en même temps de faire mourir et l'un, et l'autre, faute d'effectifs.

Tout cela n’est pas sérieux ; c'est pourquoi j'ai obtenu tout de même deux amendements importants : que ces créations d'établissements publics nouveaux soient conformes au schéma prévisionnel des formations..."schéma prévisionnel des formations", voilà encore un terme barbare... Cela signifie tout simplement que désormais il y aura une instance de concertation au niveau de la région, entre la région et les départements, pour déterminer là où l'on doit mettre des établissements, ce que l'on doit y faire. C'est un verrou important. Deuxième verrou… j'ai obtenu que cette création soit également compatible avec l'organisation normale de l’enseignement dans la commune en question.

Or, lorsqu'il s'agit des schémas prévisionnels des formations doit-on tenir compte du droit des familles à choisir un type d'établissement plutôt qu'un autre ? Une confirmation nette a été donnée dans les débats. Un de mes collègues avait posé la question suivante "les capacités d'accueil de l'enseignement public seront-elles un argument que l'administration pourra opposer aux demandes de contrat ?" et Monsieur CHEVENEMENT a répondu très clairement : "Les capacités d'accueil des établissements d'enseignement public ne sont pas opposables en tant que telles; elles n'ont d'ailleurs jamais été opposées aux demandes de mise sous contrat : "le besoin scolaire résulte non pas d'un accueil insuffisant dans les écoles, lycées ou collèges publics, mais du choix effectué par un certain nombre de familles, d'un genre particulier d'éducation". Voilà au moins une réponse qui nous donne satisfaction car vous voyez que nous avons, là encore, fait œuvre utile et qu'il était indispensable de faire dire au Ministre - qui d'ailleurs est très parcimonieux en ce qui concerne ses déclarations - de le faire aller au fond des choses afin de nous éclairer.

Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs... j'ai essayé de faire le tour des principales difficultés de la loi CHEVENEMENT. Comme vous avez pu le constater, certaines des mesures les plus graves contenues dans ce texte ont été largement atténuées ; mais un bon nombre d'incertitudes subsistent. De quels moyens financiers disposeront les établissements privés ? Quelle sera l'attitude des communes ? Quel sera le statut des maîtres ?

Bien des questions restent posées ; ces questions, au fond, se résument en une seule: la loi sera-t-elle vraiment respectée dans sa lettre et dans son esprit ? Encore une fois, je crois qu'il faut rester très prudent et très vigilant. Je crois aussi qu'il faut réfléchir pour l'avenir aux améliorations que l'on pourra apporter un jour, je l'espère, à la législation actuelle. Qu'on me comprenne bien : je ne voudrais surtout pas un bouleversement de l'édifice constitué par les lois successives et par les décisions importantes du Conseil Constitutionnel; tout cela doit être préservé, mais je crois qu'il est possible de parvenir à certaines améliorations pour consolider à la fois la liberté et la paix scolaire.

Un premier thème de réflexions, et c'est à vous que je m'adresse, Monsieur le Président et à tous vos invités et à tous vos amis, pourrait être le financement des établissements privés. En superposant à la loi DEBRE les lois de décentralisation on en est arrivé à un système très compliqué 4 échelons: Etat, région, département, commune interviennent dans le financement des dépenses de fonctionnement : cela fait beaucoup et cela multiplie les risques de conflit.

Il me semble - et je n'ai pas d'idées bien arrêtées là-dessus et j'essaie d'y réfléchir -...il me semble donc qu'il doit être possible de mettre au point un système plus simple et plus stable.

Toujours dans le domaine des moyens financiers, je crois qu'il serait bon d'instituer une sorte de "Haute Autorité" qui serait notamment chargée d'évaluer de manière impartiale les besoins des différents établissements publics et privés et d'informer, aussi objectivement que possible, le Parlement au moment du vote de la loi de finances. Mais avant que cette "Haute Autorité" ne soit créée, je vous demande d'être mes informateurs.

D'une manière ou d'une autre, il faut trouver une formule pour que le choix des familles soit respecté.

Un deuxième thème de réflexion est l'enseignement supérieur. Je crois qu'il serait bon d'étudier la possibilité, peut-être, d'étendre le système des contrats à l'enseignement supérieur ; non seulement cela, mais beaucoup d'autres choses encore. Cela existe pour l'enseignement supérieur agricole, et pourquoi pas dans d'autres domaines ?

Si dans l'enseignement supérieur on introduisait un peu plus d'émulation, davantage de choix pour les étudiants et leurs familles, je crois que notre système universitaire s'en trouverait grandement amélioré. Il faudra un jour ou l'autre aborder cette question. Voici quelques domaines où des progrès seraient possibles.

Or, vous me direz peut-être qu'à l'heure actuelle je rêve tout haut : c'est vrai, pour l'instant il faut surtout protéger les acquis et faire en sorte que l'esprit de la loi tel qu'il résulte des décisions du Conseil Constitutionnel soit respecté; mais si nous parvenons à sauvegarder les acquis, ils seront une base pour l'avenir.

Alors, comme mon ami PEYREFITTE l'a exposé "Ne touchez pas à l'enseignement" ; moi, je vous dirai "Ne touchez pas à la liberté de l'enseignement".

 

EXPOSE du Dr. Günter PAUL (R.F.A),
Avocat International a FRANCFORT - Président du " Mouvement d'Action pour le libre choix de l'école"

Monsieur le Président m'a présenté à vous. Je suis Günter PAUL. Je viens d'Allemagne, exactement de FRANCFORT au milieu de la Hesse. Je me trouve invité à cause de la position que je prends dans des mouvements et des associations de parents et de professeurs pour la défense de la liberté de l'enseignement.

LE SYSTEME SCOLAIRE EN ALLEMAGNE

Le système scolaire en Allemagne est certainement bien différent du système français. Les données principales sont les suivantes :

  • L'école commence à l'âge de 6 ans. Une première étape de 4 ans s'appelle l'école primaire (Grundschule). Cette première étape se trouve dans tous les Länder de la fédération allemande. En principe, à ce stade on n'apprend aucune langue étrangère.

  • A l'âge de 10 ans un élève a normalement la possibilité de choisir entre deux écoles différentes. Tous ceux qui veulent passer le baccalauréat fréquenteront un lycée pour une durée de 9 ans. Ceux qui cherchent à entrer dans une profession dont le niveau n'exige pas des études universitaires peuvent choisir pour une durée de 6 ans une école nommée "Realschule" qui correspond sensiblement à la filière technique française. Pour tous les autres élèves dont le niveau est moins élevé, il y a la Hauptschule qui dure normalement 5 ans. Le système des trois écoles s'appelle le système des écoles traditionnelles.